Deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, même si elles ne sont pas de nationalité française, peuvent se marier, à condition d’être âgées d’au moins 18 ans.
Conditions relatives aux époux
Chacun des futurs époux doit :
- avoir au moins 18 ans
- n'avoir aucun lien de proche parenté ou d'alliance avec le futur conjoint (dans certains cas, une dispense peut être accordée par le Président de la République)
- ne pas être marié en France ou à l'étranger
Pour les personnes pacsées qui souhaitent se marier
Aucune mention ou de certificat de dissolution de PACS n’est nécessaire dans la constitution du dossier de mariage. Le PACS se dissout automatiquement par le mariage des partenaires ou de l'un d'eux. Le PACS prend ainsi fin à la date du mariage.
Lieu du mariage
Le mariage est célébré dans la commune où l'un des deux futurs époux a :
- son domicile
- ou sa résidence établie depuis un mois au moins d'habitation continue à la date de la publication des bans.
Les futurs époux ont, depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2013-404 du 17 mai 2013, également la possibilité de se marier dans la commune de domicile de leurs parents (ascendants directs).
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux a son domicile, aucune condition de durée de ce domicile ou d'habitation effective dans ce lieu n'est exigée.
Si le mariage est célébré dans la commune où l'un des futurs époux n'a qu'une simple résidence, il est nécessaire que cette résidence se manifeste par une habitation continue, c'est-à-dire non interrompue ni intermittente, pendant le mois qui précède la date à laquelle la publication a été affichée.
L'officier de l'état civil va s'assurer que le futur époux a des liens durables avec la commune et peut justifier d'une adresse dans le ressort de sa circonscription.
Le mariage doit être célébré à la mairie. Toutefois, des exceptions sont prévues. En effet, en cas d'empêchement grave, le procureur de la République pourra demander à l'officier d'état civil de se déplacer au domicile ou à la résidence de l'une des parties pour célébrer le mariage.
Le nombre de témoins pour la célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum). Réglementairement, ce ne sont pas les témoins de l'époux ou de l'épouse, mais les témoins des mariés.
Formalités à accomplir avant le mariage
Les futurs époux sont invités à se présenter tous les deux lors du dépôt du dossier, munis de leur pièce d'identité (en cours de validité ou périmée) qui doit comporter une photographie permettant d’identifier la personne qui se présente.
Documents à fournir obligatoirement
- Acte de naissance (copie intégrale) datés de moins de 3 mois au moment du dépôt du dossier
- Fiches de renseignements des futurs époux (à remplir par les futurs époux préalablement au dépôt du dossier) . Il s'agit de renseignements généraux (profession, adresse, date de naissance et identité des parents...).
- 1 justificatif de domicile récent pour chaque époux (vous devez fournir les originaux de ces pièces le jour du dépôt du dossier) Ex. avis d'imposition ou de non-imposition sur le revenu, taxe d'habitation, taxe foncière, quittance d'assurance du logement, quittance de gaz, d'électricité ou de téléphone, titre de propriété. En cas d’hébergement, des justificatifs supplémentaires sont demandés (voir ci-dessous : documents à fournir si vous êtes dans les situations suivantes)
- Pièces d'identité (une pour chaque futur époux) ex. carte nationale d'identité, passeport, carte de résident
- Liste des témoins du mariage avec photocopies de leurs pièces d'identité et d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
- Certificat de notaire si vous avez prévu d'établir un contrat de mariage
Documents à fournir si vous êtes dans une situation particulière :
Si vous souhaitez vous marier dans la commune de domicile de vos parents (ascendants directs):
1 justificatif de domicile récent de vos parents
Si vous êtes veuf ou veuve:
1 acte de décès du conjoint précédent
Si vous êtes divorcé(e):
1 acte de mariage portant la mention de divorce
Si vous avez un ou plusieurs enfants communs:
1 acte(s) de naissance du ou des enfants communs pour la rédaction du livret de famille
Si vous êtes hébergé(e) dans la commune de mariage:
1 une attestation sur l’honneur de l’hébergeant et 1 justificatif de domicile à son nom (un seul justificatif de domicile au nom de l’hébergeant en cas d’hébergement chez les père(s) et/ou mère(s), une copie de sa pièce d’identité, et un justificatif de domicile établi à votre nom.
Documents à fournir pour les futurs époux étrangers :
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait plurilingue) délivré par les autorités du lieu de naissance. Cet acte doit être traduit en français ou être un acte plurilingue - il devra également être légalisé ou apostillé. Les traductions doivent être faites soit par un expert assermenté par les cours en France, soit par les autorités consulaires étrangères en France, soit par les autorités consulaires françaises dans le pays.
Les actes doivent être datés de moins de 6 mois au moment du dépôt du dossier
- Certificat de coutume délivré par une autorité étrangère (il s'agit de l'attestation relative à l’existence, au contenu et à l’interprétation d’une loi étrangère).
- Certificat de capacité matrimoniale (appelé également "certificat de capacité à mariage") ou certificat de célibat délivré par une autorité étrangère (le certificat de capacité matrimoniale est un document administratif qui certifie que le futur époux de nationalité étrangère peut se marier en France et atteste de l'absence d'empêchement).
- Liste du (ou des) traducteur(s) avec photocopie de leurs pièces d'identité
Bon à savoir :
Attention à la date du mariage, la constitution du dossier de mariage peut être longue (récupération des actes de naissance, signature d'un contrat de mariage...). De plus, pendant certaines périodes de l'année (en particulier les mois de mai à juillet), les demandes de célébration de mariage sont nombreuses et il est parfois difficile d'obtenir l'heure de célébration souhaitée.
Il est donc important d'anticiper le plus possible ses démarches.
- Un dossier de mariage est valable 1 an à compter de la date d’expiration du délai de publication de bans.
- Concernant le dépôt du dossier, il n’y a pas de date limite pour déposer un dossier de mariage. Il faut néanmoins tenir compte des délais d’instruction du dossier (vérification des pièces, audition préalable…) et de publication de bans. Les pièces déposées pour le mariage ne sont pas rendues. Elles sont annexées au registre contenant l'acte et envoyées au greffe du tribunal de grande instance.
- Il est nécessaire de fournir les photocopies des pièces d'identité des témoins du mariage. Les formalités doivent être effectuées dans votre mairie.
Publication des bans
Les bans doivent être publiés à la mairie du (des) domicile(s) des futurs époux pendant une durée de 10 jours. La publication des bans consiste à assurer la publicité du projet de mariage par affichage aux portes de la mairie. Elle énoncera les prénoms, noms, professions, domiciles et résidences des futurs époux, ainsi que le lieu où le mariage devra être célébré. Le mariage ne peut donc pas être célébré avant le 11e jour.
Jours et horaires de célébration
II appartient au maire en sa qualité d'officier d'état civil de décider des horaires de célébration de mariages, sous réserve de la disponibilité du personnel des services de l'état civil, des adjoints au maire habilités à célébrer les mariages et des contraintes de locaux.
Célébration du mariage
La célébration du mariage doit être faite par un officier de l'état civil, à la mairie, en présence de 2 témoins minimum (4 témoins maximum).
La loi exige la présence d’au moins deux témoins majeurs (2 ou 4 témoins au plus). Le code civil ne fait pas de distinction entre les témoins (ce ne sont pas les témoins de l’époux ou de l’épouse mais les témoins d’une union). Aucun mariage civil ne peut être célébré sans la présence des témoins, celle-ci ayant pour objet de certifier l'identité des comparants et la conformité de l'acte avec leur déclaration.
Lors de la célébration du mariage, chaque époux donne son consentement.
A la fin de la cérémonie, un livret de famille est délivré gratuitement aux époux. (il peut être remis ultérieurement en cas d’inscription des enfants sur le livret).
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé auprès de la mairie du domicile.
Les documents à fournir sont :
- un justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret
- les informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué
En cas de perte, de vol ou de détérioration, un second livret de famille (un duplicata) peut être demandé auprès de la mairie du domicile.
Les documents à fournir sont :
- un justificatif de l'identité du demandeur qui doit être l'un des titulaires du livret
- les informations à fournir concernant les actes du livret (nom, prénoms, date, lieu de naissance, etc) qui sera reconstitué
La mise à jour du livret de famille est obligatoire. Certains changement d'état civil ou de situation familiale entraînent la modification du livret ou la délivrance d'un nouveau livret (naissance, adoption, tout changement d’état civil, décès…)
Dans les jours qui suivent la célébration, les époux peuvent demander à la mairie un extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage.
