L'article 371-6 du code civil prévoit désormais l'obligation pour tout mineur qui voyage sans un représentant légal de justifier d'une autorisation préalable d'un titulaire de l'autorité parentale pour sortir du territoire français.
Le décret n° 2016-1483 du 2 novembre 2016 précise les conditions d'application de ce dispositif et, en particulier, prévoit l'utilisation de l'imprimé CERFA n° 15646*01.
Aucune démarche en mairie ou en préfecture n'est nécessaire ; Nous pouvons toutefois vous informer utilement en Mairie et, le cas échéant, mettre le formulaire CERFA à la disposition des personnes qui ne disposeraient pas d'un accès à internet ou d'une imprimante.
►Circulaire n° INTD1638914C du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire national des mineurs.
