Elections : fonctionnement et inscription sur la liste électorale

Vous avez ou aurez atteint l'âge de 18 ans ? entre les dates de clôture des listes électorales, soit entre le 1er mars de l'année en cours, et le 28 (ou 29) février de l'année suivante, vous êtes inscrit d'office sur les listes électorales.

1er cas : l’inscription d’office concerne les jeunes français ayant l’âge de 18 ans entre le 1er mars de l’année en cours et le 28 (29) février de l’année suivante.

2e cas : les années d’élections générales organisées à leur terme normal, de scrutin général, les jeunes devenus majeurs entre le 1er mars de l'année du scrutin et la veille du premier tour de celui-ci de l'élection (1er tour) sont également inscrits d'office.

Attention : dans les deux cas il est cependant nécessaire de se rapprocher de sa mairie d'arrondissement pour vérifier l'inscription d'office.

Procédure

La mairie reçoit de l'INSEE les informations établies sur la base du recensement effectué en vue de l'organisation de la journée Défense et Citoyenneté .Elle procède ensuite à l'inscription du jeune après lui avoir envoyé un courrier.

Inscription dans une autre commune

Si vous souhaitez être inscrit dans une autre commune que celle indiquée par l'INSEE pour l'inscription d'office (à noter, le domicile des parents est réputé être celui du jeune concerné pour cette inscription), il faut accomplir les formalités d'inscription volontaire.

En cas de litige

En cas d'oubli ou si la commission administrative a estimé que le jeune ne réunissait pas les conditions pour être inscrit (nationalité, domicile notamment), il doit s'adresser au Tribunal d'Instance dont dépend son domicile pour demander son inscription sur les listes électorales.

Après un déménagement, il est nécessaire d'effectuer systématiquement une nouvelle demande d'inscription sur les listes électorales auprès de sa nouvelle mairie d'arrondissement.

Plusieurs situations possibles :

Si vous déménagez dans une autre commune :

Il convient de s'inscrire sur la liste électorale de sa nouvelle commune en procédant aux mêmes formalités que pour une première inscription.

Si vous déménagez tout en restant à saint-Léonard  :

Le changement de votre adresse sur les listes électorales n'est pas automatique! Il convient de se rapprocher de votre mairie pour effectuer une modification d'adresse sur les listes électorales.

Pièces exigées

1 – Le formulaire d’inscription dûment renseigné

Veillez à être le plus clair et lisible possible, et à bien remplir toutes les rubriques du formulaire qui vous concernent.

2 – Une photocopie d’un titre d’identité et de nationalité en cours de validité

Vous adresserez à votre commune une photocopie lisible de votre pièce d’identité en cours de validité :

– carte nationale d’identité (photocopie recto verso) ;

– ou passeport (photocopie de la double page où figure votre photo) ;

– ou permis de conduire (valable uniquement s’il est accompagné d’un justificatif de nationalité).

3 – Un justificatif de domicile

Seront acceptées :

– les pièces prouvant que vous êtes domicilié dans la commune où vous souhaitez être inscrit(e) (facture d’électricité, de gaz ou de téléphone fixe). Veillez à ce que les factures soient établies à votre nom et prénom et qu’elles ne datent pas de plus de 3 mois ;

– ou les pièces permettant de prouver que vous êtes inscrit(e), pour la cinquième fois et sans interruption, au rôle d’une des contributions directes communales ou que votre conjoint répond à ces conditions.

Cas particuliers :

• Les personnes domiciliées chez un parent ou un tiers sont invitées à prendre contact avec leur mairie pour connaître les justificatifs à fournir.

• Pour les personnes résidant à l’étranger, seront acceptées :

– les pièces prouvant que vous êtes inscrit(e) au rôle des contributions directes de la commune sur la liste électorale de laquelle vous souhaitez être inscrit(e) ;

ou

– un certificat d’inscription au registre des Français établis hors de France et les pièces prouvant que la commune sur la liste de laquelle vous souhaitez être inscrit(e) est soit : votre commune de naissance ; la commune de votre dernier domicile en France ; la commune de votre dernière résidence en France, à condition que cette résidence ait été de six mois au moins ; la commune sur la liste électorale de laquelle est né, est inscrit ou a été inscrit un de vos ascendants ; la commune sur la liste électorale de laquelle est inscrit un de vos parents au quatrième degré.

NB : la mention « inscrit(e) au registre des Français établis hors de France » suivie du cachet de l’ambassade ou du poste consulaire compétent et de la date apposée à la ligne du « cachet de la mairie » vaut certificat d’inscription.

Si vous êtes citoyen de l'Union européenne résidant en France, vous pouvez participer aux élections municipales et aux élections européennes dans les mêmes conditions que les électeurs français. Pour exercer ce droit de vote, ils doivent être inscrits sur les listes électorales complémentaires et remplir les conditions d'âge et de capacité juridique.

Quand s'inscrire ?

Les citoyens de l'Union européenne qui souhaitent s'inscrire sur les listes électorales complémentaires peuvent le faire chaque année, du 1er janvier au 31 décembre, pour une prise d’effet le 1er mars de l’année suivante, même s’il n’y a pas de scrutin les concernant dans l’année en question.

Cas particuliers : inscription l'année de l'élection

Si vous êtes dans l'une des situations suivantes, vous pouvez vous inscrire et voter la même année :

- Jeune ayant atteint l'âge de 18 ans entre le 1er mars et la veille du 1er tour du scrutin ;

- Déménagement pour motifs professionnels après le 31 décembre ;

- Fonctionnaire admis à la retraite après le 31 décembre ;

- Militaire retournant à la vie civile après le 31 décembre ;

- Acquisition d'une nationalité européenne après le 31 décembre ;

- Recouvrement Récupération de l'exercice du droit de vote après le 31 décembre.

Comment s'inscrire ?

- Soit par internet, en utilisant le téléservice proposé par "mon-service-public.fr"

- Soit en se rendant à sa Mairie avec les pièces exigées (voir liste ci-dessous);

- Soit par courrier en envoyant à la Mairie, le formulaire d'inscription pour les élections européennes et/ou le formulaire d'inscription pour les élections municipales accompagné des pièces exigées,

Pièces à fournir

Vous devez pourvoir fournir une pièce d'identité (passeport, carte nationale d'identité ou titre de séjour) récente : valide ou expirée depuis moins d'1 an et un justificatif de domicile de moins de 3 mois

Pour les élections européennes : Formulaire Cerfa n°12671*01de demande d'inscription (à télécharger ou à remplir sur place)

Pour les élections municipales : Formulaire Cerfa n°12670*01 de demande d'inscription (à télécharger ou à remplir sur place)

Carte électorale

Une carte électorale d'un modèle particulier, valable seulement pour les élections municipales et/ou européennes, est délivrée l’année qui suit l’inscription à partir du 1er mars aux personnes inscrites sur les listes électorales. Le vote se déroule dans les mêmes conditions que pour un électeur français.

Dans certaines conditions, il est possible, pour les citoyens français comme européens, de faire une demande d'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes prévues. Détails.

La possibilité de demander une inscription en dehors de la période de révision -soit au-delà du 31 décembre de l'année- est applicable à l'approche d’un scrutin par exception aux règles, conformément à l'article L.30 du code électoral.

Ces dispositions dérogatoires concernent :

- les fonctionnaires et agents des administrations publiques et les militaires de carrière mutés ou admis à faire valoir leurs droits à la retraite après le 31 décembre, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ;

- les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d’activité, libérés d’un rappel de classe ou démobilisés après le 31 décembre, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile ;

- les Français et les Françaises du secteur privé mutés après le 31 décembre, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation imposée ;

- les Françaises et les Français atteignant l'âge de 18 ans entre le 1er janvier et le 22 mars 2014 inclus, la veille du 1er tour du scrutin, dès lors qu'ils n'ont pas déjà été inscrits au titre de la procédure « automatique » prévue par le code électoral (dans l’incertitude, se renseigner auprès de sa mairie d’arrondissement) ;

- les Françaises et les Françaises qui ont été naturalisés après le 31 décembre ;

- les Françaises et les Françaises qui ont récupéré, après le 31 décembre, l’exercice du droit de vote dont ils avaient été privés par une décision de Justice ;

- les Français et les Françaises du secteur privé mutés après le 31 décembre, ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation imposée.

La demande peut être formulée dès lors que l'intéressé(e) remplit l'une des conditions énoncées ci-dessus au plus tard la veille du 1er tour du scrutin, sous réserve bien évidemment, que soient remplies toutes les autres conditions légales et réglementaires de nationalité, d’identité, d’attache objective et que la raison invoquée soit postérieure au 31 décembre précédent.

Celle-ci doit être, en tout état de cause, déposée à la mairie concernée au plus tard le dixième jour inclus précédant le scrutin (article L.31 du code électoral) en l’occurrence le deuxième jeudi qui précède le 1er tour du scrutin, munie des pièces justificatives nécessaires.