Permanences juridiques, associations spécialisées, aide juridictionnelle... Il existe de nombreux dispositifs gratuit d'accès au droit. Celles-ci permettent de vous informer et de faire un point sur toute difficulté juridique ou administrative, de prendre connaissance des démarches à entreprendre et des différentes procédures. Toutes ces consultations sont gratuites, confidentielles et anonymes.
Des spécialistes à votre écoute... par courriel tant que la Maison de la Justice restera fermée (posture COVID-19).
L'Avocat : information et conseil juridique. 1er jeudi du mois de 9h à 12h, sur rendez-vous.
L'Huissier de Justice : information et conseil juridique portant sur le recouvrement de créances, signification d'actes juridiques, exécution de décisions de justice, constats... 1er lundi du mois de 9h à 12h, sur rendez-vous.
Le Notaire : information juridique sur le pacs, succession, donation, état-civil, filiation, contrats, actes notariés,... 1er mardi du mois de 14h à 17h, sur rendez-vous.
Le Conciliateur de justice : règlement à l'amiable des litiges civils (litige de voisinage, conflit opposant un consommateur à un professionnel, contestation de facture, ...). 2ème et 4ème jeudis du mois de 9h à 11h30, sur rendez-vous.
Le délégué du défenseur des Droits (https://www.defenseurdesdroits.fr/): défense des droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics, défense des droits de l'enfant, lutte contre les discriminations, garantie du respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité. 1er et 3ème jeudis du mois de 10h30 à 12h et de 14h à 17h, sur rendez-vous.
L'Agence Départementale d'Information au Logement (ADIL) : informations sur le logement (droits et obligations du locataire et propriétaire, ...). 1er et 3ème mardis du mois de 9h30 à 12h, sur rendez-vous.
Le Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) : informations juridiques, administratives et sociales (séparation, divorce, violences conjugales...). 2ème et 4ème lundis du mois de 14h à 17h, sur rendez-vous.
L'Association d'Aide aux Victimes par la Réparation et l'Entraide (AVRE76) : aide aux victimes d'infractions pénales (vol, violences, agression, menaces...). 2ème et 4ème mardis du mois de 14h à 17h, sur rendez-vous.
L'Ecrivain public : aide à la rédaction de courriers administratifs, dossier d'aide juridictionnelle... 1er et 3ème vendredis du mois de 14h à 17h, sur rendez-vous.
Le Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation (SPIP) : sur convocation.
Le Délégué du Procureur : sur convocation.
Le Droit proche de VOUS...
Un greffier et un agent d'accueil vous renseignent au quotidien à la Maison de Justice et du Droit sur les différentes procédures judiciaires et vous orientent vers les intervenants et services appropriés.
Sur place, vous avez également la possibilité de vous procurer divers imprimés :
- dossier d'aide juridictionnelle, dossier de surendettement
- requête de saisine du Juge des Affaires Familiales (fixation ou modification de la pension alimentaire, droit de garde...)
- requête de saisine du Juge des Tutelles (demande d'une mesure de protection : curatelle, tutelle)
- demande de copie de décision de justice...
Contact :
Maison de Justice et du Droit de Fécamp - 36, Rue des Galeries - 76400 FECAMP
Tél : 02 35 28 89 57 - Fax 02 35 28 37 95
Courriel : mjd-fecamp@justice.fr
Ouverture au public du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h
